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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 219 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de légumes destinés à la transformation
Section 6
Disposition versions
6. Chaque groupe se réunit au moins une fois l’an pour désigner ses délégués aux assemblées générales des producteurs visés par le Plan conjoint.
Les délégués, ainsi que les délégués-substituts prévus à l’article 8, restent en fonction pour toutes les assemblées générales tenues au cours de l’année suivant leur élection et jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.
